Actualités
Ticket de caisse

Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Source : www.eurojuris.fr
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets de caisse à partir du 1er août 2023. Cette mesure est prise afin de lutter contre le gaspillage et l'empreinte carbone et diminuer l'exposition aux substances dangereuses... Lire la suite

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>