Actualités
Retrait de l'agrément d'un assistant maternel

Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside (…) ». L’article R. 421-3 du même code, dispose quant à lui que : « Pour... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>