Actualités

Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique

Auteur : VIEIRA Karen
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps des garanties RC. L’article L.124-5 du code des assurances distingue les polices souscrites en base « fait réclamation » de celles qui sont souscrites en base « fait do... Lire la suite

Historique

<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>