Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
20/10/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frÀ propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un local, une salle ou une parcelle du domaine public à la disposition d’une association, d’une autre collectivité ou d’un établissement public intercommunal reste une pratique courante. Elle n’est pourta... Lire la suite
Historique
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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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