Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Auteur : BARRAULT Florence
Publié le :
28/12/2023
28
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2023
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en matière de médiation administrative, à savoir quelles sont les pièces qui, par principe, doivent être considérées comme confidentielles et ne peuvent être « sorties » de la médiation. CE,... Lire la suite
Historique
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Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Litige employeur/salarié : et si on le résolvait ensemble ?
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023ActualitésLe contrat de travail relève des relations humaines, source de richesse mais...