Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
29/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLe délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un droit court, s’agissant d’une action en responsabilité d’un expert-comptable pour manquement à ses obligations contractuelles envers son client, à com... Lire la suite
Historique
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Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Entreprises / Finances / Banque et finance
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Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
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Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur av...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...Source : www.eurojuris.fr