L'indivision et la loi du 12 mai 2009
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
18/05/2009
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05
2009
Source : www.eurojuris.frLe régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision.L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 "d’allègement et de simplification des procédures"1. L’article 815-5 du Code Civil dispose : « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le cons... Lire la suite
Historique
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L'indivision et la loi du 12 mai 2009
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliqu...Source : www.eurojuris.fr
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Le projet de loi pénitentiaire: les objectifs
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Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'adoption du projet de loi pénitentiaire est de nature à conduire à l’amélio...